Kit IA Act PME — 5 modèles gratuits pour préparer votre documentation IA

Oui. L'AI Act s'applique à toute entreprise établie dans l'UE utilisant des systèmes d'IA, quelle que soit sa taille. L'obligation d'AI literacy (Art. 4) est en vigueur depuis le 02/02/2025 pour tous les déployeurs — y compris les PME utilisant ChatGPT, Copilot ou des outils métier intégrant de l'IA. Les obligations les plus lourdes (systèmes à haut risque) s'appliquent en août 2026.

Si votre entreprise utilise un outil IA dans un contexte professionnel — même un simple chatbot ou un outil d'aide à la rédaction — vous êtes un déployeur au sens de l'AI Act. L'obligation minimale est l'AI literacy (formation des collaborateurs, Art. 4). Le Document 4 du kit (Diagnostic de conformité) identifie votre statut en 12 questions et liste vos 3 actions prioritaires. Notre outil interactif /outils/diagnostic-ia-act/ génère un rapport personnalisé.

L'AI Act classe les systèmes d'IA en 4 niveaux. Haut risque (Annexe III) : outils IA utilisés dans les RH (présélection CV, évaluation performance), l'accès aux services essentiels (crédit, assurance, logement), la sécurité des produits, l'éducation ou la justice. Si votre PME utilise un outil IA pour recruter ou évaluer des candidats, vous êtes probablement concerné. Le Diagnostic de conformité du kit vérifie ce point.

Une charte IA efficace couvre 8 points : (1) périmètre d'application, (2) cas d'usage autorisés, (3) cas interdits, (4) données sensibles à ne jamais soumettre, (5) obligation de vérification humaine des sorties, (6) droits d'auteur et propriété intellectuelle, (7) procédure de signalement des incidents, (8) sanctions. La Charte d'utilisation de l'IA du kit (Document 1) couvre ces 8 points avec des sections personnalisables. i-lead-consulting propose également un modèle de référence.

L'Art. 4 du Règlement UE 2024/1689 impose aux déployeurs de veiller à ce que les personnes utilisant des systèmes d'IA dans leur travail disposent de compétences suffisantes sur le fonctionnement de l'IA, ses risques et ses limites. En vigueur depuis le 02/02/2025. Concrètement : vous devez former vos collaborateurs — même minimaliste, une sensibilisation sur les hallucinations, les données personnelles et les droits d'auteur suffit pour démarrer. Le Module AI Literacy du kit (Document 5) couvre 20 points en 2 heures.

02/02/2025 : interdictions absolues + obligation AI literacy (Art. 4) en vigueur. Août 2025 : codes de bonnes pratiques GPAI. Août 2026 : obligations complètes systèmes à haut risque (Annexe III). Pour la plupart des PME, la priorité 2025 est : documenter les usages IA existants (charte, registre) et former les équipes (AI literacy). Les obligations lourdes de 2026 ne concernent que les systèmes classés haut risque.

Non. Le kit est un outil de préparation documentaire — il vous donne les modèles pour structurer votre démarche et identifier vos obligations. Il ne constitue pas un avis juridique et ne garantit aucune conformité. Si vous identifiez un système à haut risque ou si vous déployez un outil IA auprès de vos clients, un conseil juridique spécialisé (CNIL, DPO, avocat en droit du numérique) reste indispensable. Les mentions légales de notre site s'appliquent.

Les 5 documents sont volontairement généralistes pour s'adapter à tous les secteurs. La charte (Document 1) et la politique IA (Document 2) incluent des sections à personnaliser selon votre activité. Le diagnostic (Document 4) pose des questions sectorielles (RH, services financiers, santé, éducation) pour affiner la classification. Notre outil /outils/charte-ia-entreprise/ génère une charte sectorielle personnalisée si vous avez besoin d'un niveau de détail supérieur.