Générateur CGV/CGU
CGV et CGU conformes Code Consommation
Les CGV sont obligatoires pour tout site qui vend en ligne (art. L111-1 Code de la Consommation). L'absence de CGV sur un e-commerce expose à une amende de 15 000 € (personne physique) et 75 000 € (personne morale). En 2023, la DGCCRF a sanctionné Wish de 3 M€ pour CGV non conformes. Et copier les CGV d'un concurrent constitue un parasitisme commercial — Kalyspo a payé 10 000 € à Vente-privée.com pour avoir plagié ses CGV. Ce générateur produit des CGV/CGU conformes et uniques en 3 minutes, sans les 800-2 000 € d'honoraires avocat.
Le générateur CGV/CGU Les Créavores crée vos Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en 3 minutes. Adapté aux sites e-commerce, prestataires de services et SaaS. Conforme au Code de la Consommation (art. L111-1 à L111-7) et au RGPD 2026. Remplissez 10 champs, obtenez un texte juridique prêt à publier. Gratuit.
Comment fonctionne le générateur cgv/cgu ?
Les CGV (Conditions Générales de Vente) encadrent la relation commerciale entre le vendeur et l'acheteur. L'article L111-1 du Code de la Consommation impose au vendeur d'informer le consommateur sur : l'identité du professionnel, les caractéristiques essentielles du bien/service, le prix TTC, les modalités de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation (14 jours calendaires pour le e-commerce, art. L221-18), les garanties légales (conformité art. L217-4 et vices cachés art. 1641 Code civil), la responsabilité, et la médiation (art. L612-1, obligatoire depuis 2016). Les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) encadrent l'utilisation du site en tant que tel : propriété intellectuelle, responsabilité, contenus utilisateurs, protection des données. Un e-commerce a besoin des deux documents. Un site vitrine n'a besoin que des CGU. Le Code de la Consommation définit aussi une liste noire de clauses abusives (art. R212-1) — notre générateur les exclut automatiquement.
Générateur CGV/CGU
Pour bénéficier de cet outil, demandez votre audit gratuit personnalisé.
Pourquoi utiliser notre
générateur cgv/cgu ?
CGV + CGU en un seul outil
Générez les CGV (obligatoires pour la vente) et les CGU (recommandées pour tout site) en une seule session. Chaque document est adapté à votre type d'activité : e-commerce produits, prestation de services, ou SaaS/abonnement.
Adapté e-commerce, services et SaaS
Le texte s'adapte : droit de rétractation 14 jours (e-commerce produits), conditions d'exécution (services), licence d'utilisation et résiliation (SaaS). Les sections inapplicables sont automatiquement supprimées — contrairement aux générateurs qui produisent un texte unique pour tous.
Conforme Code de la Consommation 2026
Conforme aux articles L111-1 à L111-7 (obligation d'information), L221-18 (droit de rétractation), L217-4 (garantie de conformité 2 ans), L612-1 (médiation obligatoire) et au RGPD. Les clauses abusives de la liste noire (art. R212-1) sont automatiquement exclues.
Export HTML + PDF
Téléchargez en HTML (intégration directe dans votre CMS) ou PDF (archivage, envoi client). Structure avec titres, articles numérotés et liens conformes. Le texte est prêt à publier sur votre page /cgv/ ou /conditions-generales/.
Médiation + clauses abusives protégées
Le champ médiateur de la consommation est inclus (obligatoire depuis 2016, amende 3 000 € si absent). Les clauses abusives de la liste noire (art. R212-1 : exonération de responsabilité, pénalités asymétriques, modification unilatérale) sont automatiquement bloquées.
Comment utiliser
le générateur cgv/cgu ?
- 1
Choisissez votre type d'activité
E-commerce (vente de produits physiques), prestation de services, SaaS/logiciel, ou site vitrine (CGU uniquement). Le générateur adapte les clauses à votre cas.
- 2
Remplissez les informations
Identité entreprise, SIRET, email, conditions de paiement, livraison, garanties, médiateur de la consommation. 10 champs avec aide contextuelle, 3 minutes.
- 3
Téléchargez vos CGV/CGU
Texte juridique complet avec articles numérotés, conforme au Code de la Consommation. Export HTML ou PDF. Intégrez sur votre site et liez dans le footer.
Questions fréquentes sur
le générateur cgv/cgu
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Oui pour les sites e-commerce et les prestataires de services en ligne — art. L111-1 du Code de la Consommation. Amende : 15 000 € (personne physique), 75 000 € (personne morale). En B2B, les CGV doivent être communiquées sur demande (art. L441-1 Code de Commerce). Pour les sites vitrines sans vente, les CGV ne sont pas obligatoires mais les CGU sont fortement recommandées.
Quelle différence entre CGV et CGU ?
Les CGV encadrent la vente : prix, paiement, livraison, rétractation 14 jours, garanties légales (conformité 2 ans + vices cachés). Les CGU encadrent l'utilisation du site : propriété intellectuelle, responsabilité, données personnelles, contenus utilisateurs. Un e-commerce a besoin des deux. Un site vitrine a besoin des CGU uniquement.
Le droit de rétractation est-il toujours de 14 jours ?
Oui, 14 jours calendaires à compter de la réception du produit (e-commerce) ou de la conclusion du contrat (services) — art. L221-18. Exceptions légales : biens personnalisés, denrées périssables, contenus numériques commencés avec accord express, services pleinement exécutés avec accord préalable, produits descellés pour hygiène.
Ce générateur remplace-t-il un avocat ?
Pour les e-commerces et prestataires standards (PME/TPE), oui. Le texte couvre les obligations du Code de la Consommation et du RGPD. Coût d'un avocat pour des CGV : 800-2 000 €. Pour les activités réglementées (santé, finance, assurance) ou les cas complexes (marketplace, abonnement avec engagement, dropshipping international), consultez un avocat.
Faut-il un médiateur de la consommation ?
Oui, depuis 2016 (art. L612-1 Code de la Consommation). Tout professionnel vendant à des consommateurs doit indiquer les coordonnées d'un médiateur agréé. L'absence de mention : amende de 3 000 € (personne physique), 15 000 € (personne morale). Notre générateur inclut le champ médiateur avec lien vers la liste des médiateurs agréés CECMC.
Faut-il mettre à jour ses CGV régulièrement ?
Oui, à chaque changement de prix, de conditions de livraison, de politique de retour ou d'évolution législative. La garantie légale de conformité est passée de 2 à 2 ans (inchangé) mais les modalités de preuve ont évolué en 2022 (présomption de défaut étendue à 2 ans). En pratique, une révision annuelle suffit pour les PME.
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