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Générateur mentions légales

Mentions légales LCEN + RGPD en 2 min

L'absence de mentions légales sur un site internet est sanctionnée jusqu'à 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales (article 6-VI de la LCEN). En 2025, la CNIL a prononcé 87 sanctions liées au RGPD pour un montant total de 89 millions d'euros. Ce générateur produit un texte conforme en 2 minutes — pas d'excuse pour être hors-la-loi.

Le générateur de mentions légales Les Créavores produit un texte conforme LCEN et RGPD en 2 minutes. Remplissez le formulaire (structure, éditeur, hébergeur, options cookies/analytics), puis copiez le texte généré. Gratuit, sans inscription, mis à jour avril 2026.

Utiliser l’outil →Service Création de site internet

2 600+

mentions générées

Definition

Comment fonctionne le générateur mentions légales ?

Les mentions légales sont les informations obligatoires que tout éditeur de site internet professionnel doit afficher, en vertu de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). Elles identifient l'éditeur du site, l'hébergeur, et informent les visiteurs sur la collecte de données personnelles. Depuis le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) impose des obligations supplémentaires : base légale du traitement, droits des personnes, durée de conservation, et coordonnées du responsable du traitement. Notre générateur couvre les 6 sections obligatoires : éditeur, hébergement, propriété intellectuelle, données personnelles (RGPD), cookies (directive ePrivacy + recommandations CNIL 2024), et médiation des litiges.

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1. Type de structure

2. Informations de l'éditeur

3. Hébergeur

4. Fonctionnalités du site

Expertise

Pourquoi utiliser notre
générateur mentions légales ?

⚖️

Conforme LCEN + RGPD 2026

Texte à jour des dernières exigences légales : loi LCEN 2004, RGPD 2018, directive ePrivacy, recommandations CNIL 2024 sur les cookies.

⚡

Génération instantanée

Remplissez le formulaire, cliquez sur générer. Le texte complet s'affiche en moins de 2 secondes. Zéro inscription, zéro email.

💻

Copie en un clic

Un bouton copie l'intégralité du texte dans votre presse-papier. Collez-le directement dans votre CMS (WordPress, Shopify, Wix, etc.).

📌️

6 sections obligatoires couvertes

Éditeur, hébergement, propriété intellectuelle, données personnelles RGPD, cookies, médiation — rien n'est oublié.

🔍

Adapté à toute structure

Auto-entrepreneur, SARL, SAS, SA, association loi 1901 — le texte s'adapte à votre forme juridique avec les mentions spécifiques.

⚡

100 % confidentiel

Le texte est généré côté navigateur. Aucune donnée n'est envoyée à nos serveurs. Vos informations restent sur votre machine.

Processus

Comment utiliser
le générateur mentions légales ?

1
Sélectionnez votre type de structure
10 secondes
Auto-entrepreneur, SARL, SAS, association... Le générateur adapte les mentions obligatoires à votre forme juridique (SIRET, RCS, capital social).
2
Renseignez les informations de l'éditeur
1 minute
Raison sociale, SIRET, adresse, email, directeur de publication, nom et URL du site. Les champs marqués * sont obligatoires au sens de la LCEN.
3
Ajoutez les informations de l'hébergeur
30 secondes
Nom, adresse et téléphone de votre hébergeur (OVH, LWS, Vercel, Hostinger, etc.). Obligation légale LCEN article 6-I.
4
Cochez les options et générez
20 secondes
Indiquez si votre site utilise des cookies, Google Analytics, un formulaire de contact ou une newsletter. Le texte RGPD s'adapte automatiquement. Cliquez sur générer, puis copiez.

FAQ

Questions fréquentes sur
le générateur mentions légales

Quelles sont les mentions légales obligatoires pour un site internet en France ?

La LCEN (article 6-III) impose d'afficher : l'identité de l'éditeur (nom ou raison sociale, adresse, téléphone, email), le numéro SIRET, le RCS pour les sociétés, le nom du directeur de publication, et les coordonnées complètes de l'hébergeur (nom, adresse, téléphone). Pour les auto-entrepreneurs, le numéro de déclaration d'activité remplace le RCS. Depuis 2018, le RGPD ajoute l'obligation d'informer sur la collecte de données personnelles, les droits des utilisateurs et la durée de conservation.

Quelle est l'amende en cas d'absence de mentions légales ?

L'article 6-VI de la LCEN prévoit jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les personnes physiques, et 375 000 € pour les personnes morales. En pratique, la DGCCRF effectue des contrôles réguliers et les premières sanctions sont souvent des mises en demeure avec délai de correction. Le risque est réel : en 2024, la CNIL a effectué 340 contrôles et prononcé 87 sanctions.

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un blog personnel ?

Oui, mais avec un régime allégé. Un blog personnel non professionnel peut se contenter de communiquer son identité à l'hébergeur (qui la transmet sur demande judiciaire) sans l'afficher publiquement. En revanche, dès que le blog monétise (pub, affiliation, vente) ou collecte des données (newsletter, commentaires), les mentions légales complètes deviennent obligatoires.

Faut-il mentionner le DPO dans les mentions légales ?

Le délégué à la protection des données (DPO) n'est obligatoire que pour les organismes publics, les entreprises dont l'activité de base exige un suivi régulier à grande échelle, ou celles traitant des données sensibles. Si vous avez un DPO, ses coordonnées doivent figurer dans les mentions légales et la politique de confidentialité. Pour les TPE/PME sans DPO, le responsable du traitement (généralement le dirigeant) remplit ce rôle.

Quelle est la différence entre mentions légales et politique de confidentialité ?

Les mentions légales identifient l'éditeur et l'hébergeur du site (obligation LCEN). La politique de confidentialité détaille le traitement des données personnelles (obligation RGPD) : quelles données sont collectées, pourquoi, combien de temps, et comment exercer ses droits. En pratique, beaucoup de sites fusionnent les deux dans une seule page, mais ce sont deux obligations distinctes avec des bases légales différentes.

Les mentions légales générées sont-elles juridiquement valides ?

Le texte généré couvre les 6 sections obligatoires (LCEN + RGPD + directive ePrivacy) et suit les recommandations CNIL 2024. Il constitue une base solide pour la majorité des sites internet. Cependant, pour les sites e-commerce (CGV obligatoires), les sites de santé (données sensibles), ou les activités réglementées, un avis juridique complémentaire est recommandé.

À quelle fréquence mettre à jour ses mentions légales ?

Mettez à jour vos mentions légales à chaque changement de : raison sociale, adresse, hébergeur, ou fonctionnalités du site (ajout de newsletter, analytics, etc.). Au minimum, vérifiez-les une fois par an pour intégrer les évolutions réglementaires. La CNIL met à jour ses recommandations sur les cookies environ tous les 18 mois.

Ce générateur fonctionne-t-il pour les sites e-commerce ?

Oui, les mentions légales générées couvrent les obligations de base d'un site e-commerce. Attention cependant : un site e-commerce doit aussi avoir des CGV (Conditions Générales de Vente), un droit de rétractation de 14 jours, et des mentions spécifiques sur les prix, la livraison et le paiement. Ces éléments ne sont pas couverts par les mentions légales standard et nécessitent un document séparé.

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